Les Glaciers sont soumis à des exigences réglementaires visant à garantir la sécurité sanitaire des aliments. Ce cadre repose principalement sur :

Le « Paquet Hygiène » européen

Il regroupe plusieurs règlements directement applicables en France :

  • Règlement (CE) n°178/2002 : définit les principes généraux de la législation alimentaire, la responsabilité des opérateurs, la traçabilité, le retrait des produits dangereux, et crée l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments).
  • Règlement (CE) n°852/2004 : impose les bonnes pratiques d’hygiène et la mise en œuvre de procédures basées sur les principes HACCP.
  • Règlement (CE) n°853/2004 : fixe des règles spécifiques pour les denrées d’origine animale.
  • Règlement (CE) n°854/2004 : encadre les contrôles officiels des produits d’origine animale.

Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS)

Chaque entreprise doit établir un PMS documenté, incluant :

L’analyse des dangers (HACCP)

Les bonnes pratiques d’hygiène (BPH)

Les procédures de traçabilité

Les modalités de gestion des non-conformités

Formation du personnel

Au moins une personne doit être formée à l’HACCP. La formation continue est fortement recommandée pour tous les opérateurs. 

Autocontrôles et audits

Les entreprises doivent réaliser des autocontrôles réguliers (analyses microbiologiques, relevés de température, etc.) et tenir des registres disponibles pour les autorités (DDPP, DGCCRF).

Traçabilité

Une traçabilité amont et aval est obligatoire pour tous les produits, permettant un retrait rapide en cas de risque sanitaire. 

Responsabilité juridique

Les entreprises peuvent être tenues responsables :

Civilement

En cas de préjudice subi par un consommateur

Pénalement

En cas d’infraction à la réglementation

Administrativement

Amendes, fermetures, retraits d’agrément

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