Industrie agroalimentaire

ll regroupe plusieurs règlements directement applicables en France :

Règlement (CE) n°178/2002 :

Définit les principes généraux de la législation alimentaire, la responsabilité des opérateurs, la traçabilité, le retrait des produits dangereux, et crée l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments).

Règlement (CE) n°852/2004

Impose les bonnes pratiques d’hygiène et la mise en œuvre de procédures basées sur les principes HACCP.

Règlement (CE) n°853/2004

Fixe des règles spécifiques pour les denrées d’origine animale.

Règlement (CE) n°854/2004

Encadre les contrôles officiels des produits d’origine animale.

Vos obligations

Chaque entreprise doit établir un PMS documenté, incluant :
– Les modalités de gestion des non-conformités.
– L’analyse des dangers (HACCP),
– Les bonnes pratiques d’hygiène (BPH),
– Les procédures de traçabilité,

Au moins une personne doit être formée à l’HACCP. La formation continue est fortement recommandée pour tous les opérateurs.

Les entreprises doivent réaliser des autocontrôles réguliers (analyses microbiologiques, relevés de température, etc.) et tenir des registres disponibles pour les autorités (DDPP, DGCCRF).

Une traçabilité amont et aval est obligatoire pour tous les produits, permettant un retrait rapide en cas de risque sanitaire.

Les entreprises peuvent être tenues responsables :
– Administrativement : amendes, fermetures, retraits d’agrément.
– Civilement : en cas de préjudice subi par un consommateur,
– Pénalement : en cas d’infraction à la réglementation,

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